Contrat de séjour en EHPAD : contenu, dépôt de garantie, résiliation et droits du résident

À l'entrée en EHPAD, un contrat de séjour est établi avec le résident ou son représentant légal. Il définit les prestations fournies, les tarifs, les conditions de facturation et de résiliation. Il est accompagné de documents obligatoires : le livret d'accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement et, selon les cas, une annexe tarifaire. Lire ces documents avec attention avant de signer est l'étape la plus rentable de toute la démarche : c'est là que se trouvent les règles de facturation en cas d'absence, de décès ou de départ, ainsi que les conditions de révision des prix.

Les documents que l'établissement doit remettre

Document	Utilité
Livret d'accueil	Présente l'établissement, son organisation et ses services
Charte des droits et libertés	Rappelle les droits fondamentaux du résident
Règlement de fonctionnement	Fixe les règles de vie collective, les horaires, les visites
Contrat de séjour	Précise les prestations, les prix et les modalités de départ
Liste des personnes qualifiées	Permet de recourir à un médiateur en cas de litige

Vous pouvez demander ces documents avant l'admission pour les relire à tête reposée. Un établissement transparent les transmet volontiers. Le contrat est signé avec le résident lorsqu'il est en mesure de comprendre ; dans le cas contraire, avec son représentant légal ou, selon les circonstances, avec une personne de confiance et le médecin. Le contrat doit être individualisé : il comprend un document individuel de prise en charge adapté aux besoins de la personne.

Les mentions importantes du contrat

Description des prestations : hébergement, restauration, entretien du linge, animation, accompagnement, soins. Vérifiez la liste des prestations incluses.
Tarifs : hébergement, dépendance, prestations facultatives, et modalités de révision. L'annexe tarifaire doit être actualisée.
Durée : le contrat est en principe conclu pour une durée indéterminée ou déterminée selon les cas.
Facturation en cas d'absence : hospitalisation, convenance personnelle. Voir le guide Facturation en cas d'absence, d'hospitalisation ou de décès.
Conditions de résiliation : délais de préavis, motifs d'une résiliation par l'établissement.
Dépôt de garantie : montant, conditions de restitution.
Désignation de la personne de confiance et prise en compte des directives anticipées.

Le dépôt de garantie

Un dépôt de garantie peut être demandé à l'admission. Il est plafonné par la réglementation à un montant correspondant à trente jours de tarif d'hébergement, et doit être restitué dans un délai de trente jours après la sortie, déduction faite des sommes éventuellement dues. Ces règles sont fixées par le Code de l'action sociale et des familles ; vérifiez les montants et délais en vigueur. L'établissement ne peut pas exiger de dépôt supérieur au plafond, et doit en préciser les conditions dans le contrat.

Les cautions et engagements des proches

Le contrat ne doit pas imposer abusivement aux enfants de se porter caution du paiement des frais de leur parent. Il faut distinguer l'obligation alimentaire prévue par le Code civil, qui résulte de la loi et s'apprécie selon les capacités de chacun, d'un cautionnement solidaire, qui est un engagement contractuel dangereux car il peut engager le patrimoine de la personne qui signe. La jurisprudence et la réglementation encadrent strictement ces pratiques. Lisez attentivement toute mention « engagement des proches » ou « garant » avant de signer, ne signez pas à titre personnel sans comprendre la portée, et demandez conseil à un juriste, une association ou la DDPP en cas de doute.

Résiliation et départ

Le résident ou son représentant peut en principe résilier le contrat dans un délai court après la signature (la loi prévoit un délai de rétractation de quinze jours dans certains cas), puis moyennant un préavis défini par le contrat, souvent de huit jours pour une résiliation à l'initiative du résident. L'établissement ne peut résilier que pour des motifs précis (inadaptation de l'état de santé aux possibilités de prise en charge, non-paiement, manquement grave au règlement), avec des garanties de procédure : entretien préalable, notification motivée, délai de préavis. En cas de décès, la facturation de l'hébergement peut se poursuivre pendant un nombre limité de jours le temps que la chambre soit libérée ; la durée maximale est encadrée par la réglementation. Ces délais figurent dans le contrat.

Vos droits et recours

Conseil de la vie sociale (CVS) : instance où les résidents et familles s'expriment sur la vie de l'établissement.
Personne qualifiée : un médiateur inscrit sur une liste départementale, que vous pouvez saisir en cas de désaccord.
Direction de l'établissement : premier niveau de réclamation, par écrit.
ARS et conseil départemental : autorités de contrôle à saisir en cas de difficulté persistante.
DDPP/DGCCRF : pour les questions de consommation (prix, clauses abusives).
Défenseur des droits : recours supplémentaire.
3977 : numéro national contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes en situation de handicap.

Erreurs fréquentes

Signer sans avoir lu l'annexe tarifaire ni le règlement de fonctionnement.
Accepter une clause de caution solidaire sans conseil.
Ne pas demander d'exemplaire signé du contrat.
Ignorer les avenants lors des révisions de prix.
Oublier de faire relire le contrat par un tiers.

Quand consulter un professionnel

Une association de défense des usagers, un avocat spécialisé en droit de la santé ou de la famille, le service social ou la DDPP peuvent aider. Pour un résident protégé, le tuteur ou curateur doit valider le contrat.

Questions fréquentes

Peut-on emporter le contrat pour le relire ?

Oui, vous pouvez demander un exemplaire à étudier avant signature.

Le prix peut-il changer en cours de contrat ?

Oui, selon les modalités de révision prévues, avec information écrite préalable et dans le respect de l'encadrement des hausses.

Qui peut signer à la place du résident ?

Son représentant légal (tuteur, mandataire de protection future) ou, en l'absence de mesure de protection, la personne habilitée selon les règles applicables.

Sources officielles

Service-Public.fr — contrat de séjour, dépôt de garantie, résiliation
Légifrance — Code de l'action sociale et des familles
Défenseur des droits — recours et droits des usagers
Portail national pour les personnes âgées — droits des résidents et numéro 3977