APA en établissement : GIR, conditions et demande pour réduire le tarif dépendance

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement aide à payer le tarif dépendance d'un EHPAD pour les personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie, classées en GIR 1 à 4. Elle ne couvre pas l'hébergement : elle prend en charge tout ou partie de la différence entre le tarif dépendance de votre GIR et le tarif GIR 5-6, selon vos ressources. Elle est attribuée et versée par le conseil départemental, après évaluation de l'autonomie. La démarche est distincte du dossier d'admission : il faut déposer une demande d'APA, souvent à l'entrée en établissement.

Les conditions d'attribution

Plusieurs critères cumulatifs s'appliquent :

• Âge : avoir au moins 60 ans.
• Résidence : résider de façon stable et régulière en France.
• Perte d'autonomie : être évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4 selon la grille AGGIR.
• Établissement : être hébergé dans un établissement ayant passé une convention avec le département, ce qui est le cas des EHPAD.

Il n'y a pas de condition de patrimoine pour ouvrir le droit, mais les ressources déterminent la participation du résident. Les personnes en GIR 5 ou 6 ne peuvent pas prétendre à l'APA, même si elles résident en EHPAD.

La grille AGGIR et les GIR

L'évaluation repose sur la grille AGGIR (autonomie gérontologie groupes iso-ressources) qui analyse des variables comme la cohérence, l'orientation, la toilette, l'habillage, l'alimentation, l'élimination, les transferts et les déplacements. Elle classe en six groupes :

L'évaluation en EHPAD est réalisée par l'équipe de l'établissement, en particulier le médecin coordonnateur, et validée par le département, qui peut aussi diligenter sa propre évaluation.

Comment l'APA est calculée

Le résident verse :

1. le tarif dépendance GIR 5-6 de l'établissement, dû par tous ;
2. une participation supplémentaire variable selon ses ressources, pour la différence entre le tarif de son GIR et le tarif GIR 5-6.

Les ressources sont comparées à des seuils exprimés en multiple de la majoration pour tierce personne (MTP), revalorisée chaque année. En dessous du seuil bas, la participation supplémentaire est nulle ; au-dessus du seuil haut, elle atteint une proportion maximale de cette différence ; entre les deux, elle augmente progressivement. Les valeurs exactes sont fixées par la loi et réactualisées : consultez service-public.fr ou le département pour les chiffres de l'année.

Exemple illustratif. Tarif GIR 5-6 : 6 € par jour ; tarif GIR 1-2 : 20 € par jour ; différence : 14 €. Pour un résident aux ressources faibles, l'APA couvre ces 14 € par jour (soit environ 420 € sur 30 jours) ; il paie 6 € par jour. Pour un résident aux ressources élevées, l'APA couvre une fraction seulement de la différence, et il paie 6 € plus la part restante. Ces montants sont inventés pour montrer la mécanique.

Où et comment faire la demande

1. Retirez le dossier auprès du conseil départemental, du CCAS, de l'établissement ou sur le portail du département, ou téléchargez-le sur service-public.fr.
2. Remplissez-le avec les pièces demandées : identité, avis d'imposition, justificatif de domicile, relevé d'identité bancaire, éventuellement un certificat médical.
3. Déposez-le auprès du département : le service instructeur accuse réception.
4. Évaluation : l'équipe médico-sociale du département ou de l'établissement détermine le GIR.
5. Notification : le département notifie sa décision et le montant. En général, l'APA est versée directement à l'établissement.

L'APA est due à partir de la date de dépôt d'un dossier complet ou, selon les départements, de la date de la demande ; les droits peuvent être rétroactifs dans certains cas. Renseignez-vous sur les délais d'instruction, qui peuvent être de plusieurs semaines. Certaines situations d'urgence ouvrent une procédure accélérée.

Cas particuliers

• Changement de département : le département compétent est celui du « domicile de secours » ; en cas d'entrée en établissement dans un autre département, la compétence peut rester celle du département d'origine pendant une période. Demandez confirmation.
• Évolution de la dépendance : un changement de GIR modifie l'aide. Demandez une réévaluation si l'état de santé évolue.
• Hospitalisation : le versement est suspendu après une certaine durée d'hospitalisation, selon les règles départementales.
• Récupération : l'APA n'est pas soumise à récupération sur succession.

Erreurs fréquentes

• Croire que l'APA est automatique à l'admission : elle doit être demandée.
• Confondre APA en établissement et APA à domicile, qui obéissent à des logiques différentes (plan d'aide, plafonds).
• Négliger le justificatif de ressources, ce qui bloque l'instruction.
• Ne pas contester une décision de GIR qui paraît erronée : un recours est possible.

Quand demander conseil

L'équipe de l'établissement, le service social du département ou le CCAS peuvent vous aider à remplir le dossier. En cas de désaccord sur le GIR, une réévaluation ou un recours gracieux puis contentieux sont possibles dans les délais indiqués sur la notification.

Questions fréquentes

L'APA est-elle soumise à l'impôt ?

Elle n'est pas imposable. Vérifiez néanmoins la déclaration de ressources avec l'administration fiscale.

L'APA est-elle cumulable avec l'aide sociale ?

Oui, l'aide sociale intervient pour compléter ce que le résident ne peut pas financer, après prise en compte de l'APA.

Quel interlocuteur pour l'APA ?

Le conseil départemental, via son service autonomie ou personnes âgées.

Sources officielles

• Service-Public.fr — fiche « APA en établissement »
• Portail national pour les personnes âgées — simulateur et démarches
• CNSA — financement de l'APA
• Assemblée des départements de France — présentation des compétences des départements