Facturation en EHPAD : absence, hospitalisation, décès et départ, ce que vous devez payer

Quand un résident s'absente de l'EHPAD, la question de la facturation se pose immédiatement : faut-il continuer à payer la chambre ? La réponse dépend de la raison de l'absence (hospitalisation ou convenance personnelle), de sa durée et surtout des règles prévues par le contrat de séjour et le règlement départemental pour les établissements habilités. En règle générale, l'hébergement continue d'être facturé pendant les premiers jours d'absence puis fait l'objet d'une minoration, tandis que le tarif dépendance cesse d'être dû pendant une hospitalisation. Au décès, la facturation s'arrête à la libération de la chambre, dans une limite encadrée. Il faut donc lire précisément ces clauses avant la signature.

Principe général : on réserve la chambre

Le résident dispose d'une chambre qui lui est réservée pendant son absence. L'établissement conserve donc des charges fixes (personnel, locaux) et facture le tarif hébergement, éventuellement minoré au bout de quelques jours. Cette logique explique que l'on continue à payer en cas d'hospitalisation, même si le résident ne vit pas sur place. Les règles de minoration sont fixées par le contrat de séjour et, pour les établissements habilités à l'aide sociale, par le règlement départemental d'aide sociale.

Absence pour hospitalisation

En général :

Pendant les premiers jours (souvent trois jours, soit 72 heures), le prix d'hébergement est facturé en totalité.
Au-delà, il est réduit du montant du forfait hospitalier journalier, ce qui évite à la famille de payer deux fois le gîte et le couvert.
Le tarif dépendance n'est généralement plus facturé pendant l'hospitalisation, puisque les aides de la personne ne sont pas mobilisées sur place ; l'APA peut aussi être suspendue au bout d'une certaine durée selon le règlement du département.
Le forfait hospitalier est, lui, pris en charge ou non par la complémentaire santé selon le contrat.

Ces principes sont les plus courants, mais le contrat fait foi : vérifiez les seuils (nombre de jours) et les montants.

Absence pour convenance personnelle

Lorsque le résident part quelques jours (vacances en famille, week-end, fêtes), le contrat prévoit souvent une minoration au-delà d'un nombre de jours consécutifs, parfois exprimée en pourcentage du tarif hébergement ou par déduction du coût des repas. La durée annuelle maximale d'absence autorisée est fixée par le règlement de fonctionnement. Prévenez l'établissement à l'avance, par écrit, pour que la déduction soit appliquée et pour que le traitement et les soins soient organisés. Ne partez pas sans avoir réglé la question des médicaments et de l'accompagnement.

Exemple illustratif. Prix d'hébergement de 85 € par jour. Le résident est absent huit jours pour convenance personnelle ; le contrat prévoit une minoration de 10 % à partir du quatrième jour d'absence. Facturation : jours 1 à 3 à 85 € = 255 € ; jours 4 à 8 à 76,50 € (85 − 10 %) = 382,50 € ; total de 637,50 €, au lieu de 680 € sans minoration. Les chiffres et pourcentages sont inventés pour la démonstration.

Décès du résident

À la suite d'un décès, la facturation de l'hébergement peut se poursuivre pendant un nombre limité de jours, le temps que la famille libère la chambre et récupère les effets personnels ; la durée maximale est encadrée par la réglementation, et le contrat doit la préciser. Il est utile de libérer rapidement la chambre pour limiter les frais. Le dépôt de garantie est restitué dans les délais prévus, après déduction des sommes éventuellement dues. Les héritiers peuvent être tenus des dettes envers l'établissement dans les conditions de la succession : conservez le contrat et les factures, et demandez un décompte détaillé.

Départ volontaire du résident

Le résident peut quitter l'établissement en respectant le préavis prévu au contrat (souvent huit jours). La facturation prend fin à la date de départ effective, avec libération de la chambre. En cas de départ avant l'échéance du préavis, la chambre peut être facturée jusqu'à la fin du préavis. Demandez un état des lieux de sortie et un décompte écrit.

Tableau récapitulatif

Situation	Hébergement	Dépendance	Point d'attention
Hospitalisation courte (quelques jours)	Facturé	En général non facturé	Seuil de jours au contrat
Hospitalisation longue	Facturé, minoré du forfait hospitalier	Non facturé	Suspension de l'APA possible
Absence pour convenance	Facturé, minoration après un seuil	Selon contrat	Prévenir par écrit
Décès	Facturé jusqu'à libération, durée limitée	Arrêt	Libérer vite, dépôt de garantie
Départ volontaire	Facturé jusqu'à la fin du préavis	Arrêt	Respecter le préavis

Erreurs fréquentes

Ne pas vérifier la facture après une hospitalisation : la minoration n'est pas toujours appliquée spontanément.
Oublier de prévenir l'établissement d'une absence.
Laisser la chambre non vidée après un décès.
Ignorer les conséquences sur l'aide sociale, l'APA et l'aide au logement, qui sont ajustées lors des absences.
Ne pas demander un décompte écrit au départ.

Quand demander conseil

En cas de litige sur une facture, contactez d'abord la direction par écrit, puis la personne qualifiée, le département, la DDPP ou une association d'usagers. Conservez toutes les factures et courriers.

Questions fréquentes

La mutuelle rembourse-t-elle le forfait hospitalier ?

Souvent oui, selon le contrat de complémentaire santé ; vérifiez vos garanties.

Peut-on garder la chambre pendant une longue hospitalisation ?

Oui en principe, avec facturation de l'hébergement sous réserve de minorations, sauf stipulation contraire ou résiliation.

Que faire si la facture ne correspond pas au contrat ?

Demandez une explication écrite, puis saisissez les instances de recours.

Sources officielles

Service-Public.fr — facturation, hospitalisation et décès en EHPAD
Légifrance — Code de l'action sociale et des familles
Portail national pour les personnes âgées — droits des résidents
DGCCRF — litiges de consommation